Article 1

Article 2

Cette association a pour objet le développement, la défense et la promotion de l’écotourisme conformément à la définition donnée par l' « International Ecotourism Society »:
"L'écotourisme est une forme de voyage responsable dans les espaces naturels qui contribue à la protection de l'environnement et au bien-être des populations locales."
L'écotourisme vise à faire découvrir l’environnement naturel et humain, en le protégeant et en le respectant mais également en développant des synergies avec le tissus socio-économique local dans le cadre du développement durable.

• Le regroupement et la représentation des professionnels de l’écotourisme ;
• Le développement de l'Ecotourisme par la formation et l’éducation à l’environnement, le soutien au montage de nouveaux produits écotouristiques, la diffusion de l’information, la définition et la divulgation des critères écotouristiques ;
• La valorisation et la protection des patrimoines naturels et culturels  ;
• La promotion de l’écotourisme, par la mise en place d’une démarche de labellisation visant à garantir une qualité écotouristique identifiable ;

Article 3 : Territoire

Le territoire est l’ensemble de l’archipel guadeloupéen.

Article 4 : Durée et Siège social

Article 5 : Moyens d’action

L’association utilise tous les moyens d’information, de formation et de communication.
L’association constitue, sur les thèmes liés à ces objectifs, des groupes de réflexions, d’études ou de production, notamment par des conférences, des débats, des publications, des expositions, des outils pédagogiques,
La mise en place et l’animation d’un réseau.

Article 6  : Conventions

L’association peut entretenir des liens privilégiés avec des organismes ayant des activités et des intérêts analogues dans le cadre de conventions de coopération pouvant prévoir notamment l’échange de moyens techniques, matériels, humains ou autres.

Article 7 : Champ d’activité

L’association s’étant à toutes les activités liées à l’objet et participant au développement économique local et à la protection de l’environnement.

Article 8 : Les membres

L’association regroupe des professionnels de l’écotourisme opérant dans un cadre légal et en conformité avec la réglementation en vigueur.
Elle est ouverte sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe à tous les professionnels ou acteurs de l’écotourisme dont l’éthique et les méthodes de travail correspondent à des critères de l’écotourisme tels que fixés en annexe.
L’association est également ouverte aux membres non professionnels du tourisme (communautés scientifiques, universitaires, formateurs, clientèle, sympathisants, … ) sous certaines conditions ci-après.  
L'association n'est pas ouverte aux associations de professionnels ( associations, syndicats, unions, fédérations).

Elle se compose de :

1. Membres actifs :
   Sont membres actifs les professionnels dont l’éthique et les méthodes de travail correspondent aux critères de l’écotourisme (voir annexe), qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
   Les adhérents professionnels reconnaissent l'irresponsabilité de l'Association en cas d'accident ou dommage survenu dans le cadre de leurs structures.
2. Membres d'honneur :
   Ce titre honorifique est conféré par le conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants. Ils participent aux instances et aux assemblées générales avec une voix consultative. Ils sont dispensés de cotisations. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles.
3. Membres de droit :
   Sont membres de droit les organismes participant régulièrement au financement de l'association ; ils sont dispensés de cotisations.
4. Membres bienfaiteurs :
   Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales apportant à l’Association :
   - un soutien financier important à une de ses actions (égal ou supérieur au triple de la cotisation annuelle des membres actifs)
   - un apport mobilier conséquent.
   Ils n’ont pas droit de vote.
5. Membres sympathisants :
   Sont membres sympathisants ceux qui souhaitent apporter leur soutien physique, moral, ou financier au fonctionnement de l’association. Une cotisation plus faible est demandée, fixée par l'Assemblée Générale chaque année. L’appartenance à l’Association guadeloupéenne d’écotourisme ne peut pas être revendiquée à des fins professionnelles pour les membres sympathisants. Les membres sympathisants ne ni éligibles ni électeurs.

Article 9 : Admission, maintien, radiation

L'association recrute ses membres actifs sur tout le territoire de la Guadeloupe, parmi les prestataires répondant aux critères définis en annexe.
L’admission à l’association est soumise au versement d’un droit d’entrée (distinct de la cotisation annuelle) fixé par l’Assemblée générale.
L'adhésion, le maintien ou la radiation d'un membre sont soumis au contrôle permanent de l'association.
Les Présidents des collèges ou leurs représentants sont chargés de transmettre au Conseil d'Administration un dossier d’avis pour l’admission, le maintien ou la radiation.
Le jugement de la clientèle, sur les prestations consommées, par le biais d’enquêtes de satisfaction est pris en compte pour le maintien, l’admission, ou la radiation d’un membre.
L’admission de nouveaux membres actifs, d’honneur, de droit ou bienfaiteurs, est soumise à l’agrément du Conseil d'Administration qui, lors de chacune de ses réunions, statue sur les demandes d'admissions présentées.
L’adhésion de membres sympathisants, se réalise hors Bureau, directement auprès des membres actifs (cas de clients par exemple ) .

Article 10 : Collèges, commissions et Droits de vote :

10.1 Définition des collèges

• activités de pleine nature,
• activités marines,
• Hébergement,
• Sites aménagés,
• Artisanat.

Chaque collège élabore son propre règlement intérieur, qui ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Conseil d’Administration.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’association et par décision de l’Assemblée Générale, des collèges pourront être supprimés ou créés.

En cas de votes par collèges, chaque collège a le même poids. La voix de vote d’un collège appartient à son Président ou à son représentant désigné ; elle proviendra d’un processus démocratique au sein du collège.

10.2. Définition des commissions

Des commissions de travail peuvent être constituées sur proposition du Conseil d’Administration. Ces commissions ont à leur charge la réflexion et l’élaboration de programmes d’actions relatives à des thèmes spécifiques. Les propositions des commissions sont prises en compte par le Conseil d’Administration.

10.3 Méthode de vote

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
En général, les votes se font à titre individuel.
En cas de besoin, si la répartition des membres au sein des différents collèges était trop déséquilibrée, certaines propositions pourraient être soumises au vote par collège.
Cette méthode de vote par collège pourra être proposée par les représentants des collèges et soumise à l’appréciation du bureau.

Préalablement à chaque assemblée Générale, un mode de vote sera retenu en relation avec les décisions à prendre. Il sera soumis avec l’ordre du jour figurant sur les convocations. En cas de contestation et après consultation, le Président de l’Assemblée prendra la décision du type de vote.
D’une façon générale, lors des votes des réunions ordinaires des groupes de travail, les voix votantes sont celles qui ont droit de vote aux assemblées générales.
Le vote par procuration est possible. Il ne peut être donné plus que 1 procuration à un membre présent.
Le vote par correspondance n’est pas possible.

10.4 Fonctionnement interne des collèges

Certaines décisions, ne concernant que l’organisation d’un collège, pourront être prise de façon interne à ce collège, après approbation du Président ou du Bureau.

10.5 Droit de vote

Seuls les membres actifs ont droit de vote.
Les autres membres peuvent cependant se faire entendre à titre consultatif lors des assemblées.

Article 11 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd immédiatement, sans que toute ou partie de la cotisation soit reversée, par :

• La démission adressée au Président du C.A., avec pour seule obligation pour le démissionnaire le paiement des cotisations échues ;
• La dissolution de la structure concernée ou le décès du mandataire social s’il n’est pas remplacé ;
• La radiation prononcée par le Conseil d'Administration suite à trois avertissements notifiés restés sans effets et motivée par :
  • C1.Le non-paiement de la cotisation après un rappel demeuré impayé,
  • C2. le non-respect des engagements écotouristique tels qu’ils sont définis dans le règlement intérieur de l’association (cf critères).
  • C3.L'infraction aux règles posées par les statuts ou le règlement intérieur.
• L’exclusion pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. La notion de faute grave est librement appréciée par le Bureau ou l’Assemblée Générale. Ce peut être un acte portant atteinte aux intérêts immédiats éthiques, financiers, ou moraux de l'association.

Article 12 : Les ressources de l'association

Elles comprennent:

• Le montant des droits d'entrée et des cotisations.
• Les recettes liées à l'activité de l'association, produits des rétributions perçues pour service rendu, études ou recherche
• Les recettes liées à la vente d’actifs ou de produits,
• Les subventions publiques.
• Les dons divers, et autres ressources autorisées par la loi.

Article 13 : Le patrimoine

Il se compose des biens mobiliers et immobiliers acquis sur le budget propre de l’association ou résultant de dons et legs autorisés par la loi.

Article 14 : Gestion comptable

Une comptabilité faite selon le plan comptable français devra apparaître annuellement, y figurant le compte d’exploitation et de résultat de l’exercice et le bilan.

Article 15 : Contrôle financier de l’état

L’assemblée générale désigne, s’il y a lieu, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la législation en vigueur, un commissaire aux comptes chargé du contrôle permanent de l’association.

Article 16 : Assemblée Générale ordinaire

L'assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Le quorum de l’assemblée générale ordinaire est atteint si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle Assemblée Générale ordinaire sera convoquée 15 jours après.
L’assemblée générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, une heure après celle indiquée sur la convocation.

L'assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année après clôture de l'exercice. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire sur ordre du Président. L'ordre du jour, prévu par le CA, est indiqué sur les convocations. Les documents soumis à quitus (bilans, situations morale, financière, et les résolutions à prendre sont mis à disposition des membres au siège de l’association et consultables sur le site internet de l’association. Ces documents sur support papier doivent être obligatoirement envoyés aux membres qui en feraient la demande expresse et à leurs frais.

Le Président, entouré des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée qui approuve les comptes de l’exercice clos et vote quitus au CA.  
Il est procédé au remplacement, des membres sortant du Conseil. Les nouvelles candidatures des administrateurs devront être adressées au minimum avant l’ouverture de l’Assemblée par le Président.

L’assemblée générale ordinaire élit le Conseil d’Administration .
Le vote des résolutions se déroule d’ordinaire à main levée. Il se déroule à bulletins secrets dès lors qu’un membre présent en fait la demande.
L’assemblée générale ordinaire fixe le montant des cotisations et des droits d’entrée sur proposition du Conseil d’Administration.
Lors de l'Assemblée Générale ordinaires, seules les questions soumises à l'ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

Article 17 : Assemblée Générale extraordinaire

Lorsque le besoin s’en fait sentir, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l'article 16, en tenant compte des délais ci-dessous. Les résolutions sont envoyées à l’avance avec la convocation.

17-1 Le Président peut décider de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de 15 jours.

17-2   le tiers des membres actifs votants peut demander une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de 15 jours.

1 7-3  La majorité du Conseil d'Administration peut demander une Assemblée Générale Extraordinaire dans les 8 jours.

L'assemblée Générale extraordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Le quorum de l’assemblée générale extraordinaire est atteint si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer si le tiers des membres actifs sont présents ou représentés une heure après celle indiquée sur la convocation.
Les décisions seront prises à la majorité de 2/3 des voix.

Article 18 : Le Conseil d'administration, Attributions

Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales

Composition

Le Conseil d’administration est composé de 6 à 9 membres en fonction de la décision de l’assemblée générale ordinaire. Ces membres représentants sont élus par l'AG, parmi les membres ayant au moins deux années d’ancienneté dans l’association (deux cotisations annuelles versées).
Le renouvellement des membres se fait par tiers sortant différents tous les ans. La première année, les tiers sont tirés au sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres élus au CA ne peuvent exercer plus de 3 mandats consécutifs.

Les Conseils d’administration sont ouverts à tous les membres, en particulier aux membres de droit. Seuls les élus du Conseil d’administration ont droit de vote, les autres peuvent se faire entendre à titre consultatif.

En cas de vacance au sein du CA, et en cas d’extrême urgence celui‑ci pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres dans l’attente d’un remplacement définitif soumis au vote de l’AG qui devra être convoquée dans les plus brefs délais; les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin lors de l’AG appellée à renouveller le poste du membre du CA démissionnaire.

Article 19 : Le Bureau

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres , au scrutin :

a) Un Président;
b) Un vice-président;
c) Un Secrétaire;
d) Un secrétaire adjoint;
e) Un Trésorier;
f) Un trésorier adjoint.

Le Bureau est constitué du Président, du Secrétaire, et du Trésorier. En cas de défaillance d'un des membres, son suppléant le remplace.
Le CA peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau. Le Bureau assure l'exécution des tâches définies par le CA
Le Bureau se réunira dès qu’il sera nécessaire.

Article 20 : Rôles du Président, du Secrétaire et du Trésorier

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut donner délégation à un membre du bureau. Il est responsable de l'ensemble des activités de l'association. Il veille à la bonne exécution des délibérations du CA. Il convoque et arrête l'ordre du jour des séances du conseil. Il ordonne les dépenses en concertation avec le bureau . Il peut déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau, s’il a lieu, avec accord du CA. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire ( avocat par exemple ) agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Secrétaire rédige les procès verbaux des assemblées et du CA. Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901 et les art 6 et 31 du 10 août 1901. Il assure l'exécution des formalités de ces articles.

Le trésorier est chargé de l'ensemble de la gestion du patrimoine de l'association. Il perçoit les recettes. Avec le Président il effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du CA. Il tient la comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par 1"assocÎation et rend compte à l'AG ordinaire, qui approuve sa gestion.

Les trois signatures des membres du bureau sont déposées auprès des organismes bancaires.

La double signature Président/Trésorier est necessaire sur tous les actes importants et les chèques. En cas d’absence du Trésorier ou du Président, de nature a géner le fonctionnement courant de l’association, la signature du Secrétaire est nécéssaire en remplacement de la signature manquante.

Article 21 : Conseil d'administration - Devoir des membres

Les fonctions des membres du CA ne sont pas rémunérées ; toutefois les frais occasionnés peuvent être remboursés sur décision du CA, sur note de frais, sur le budget préalablement accordé par l’AG pour l’exercice. Le rapport financier présenté à l'AG doit faire mention détaillée des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres de l'association.

Article 22 : Conseil d'administration - Réunions

Il se réunit :
- au moins une fois tous les 6 mois,
- chaque fois qu'il est convoqué par son Président,
- ou sur la demande écrite du tiers de ses membres.

Il est ouvert sans droit de vote à titre consultatif à l'ensemble des adhérents. Les décisions ne sont soumises au vote que si le quorum du CA ( moitié du CA) est atteint : le calcul intègre les procurations. En cas de vote égalitaire, la vois du Président compte double. Le secrétaire devra rédiger les procés verbaux qui seront signés par le Président. Tout membre qui, sans excuse n'aura pas assisté à 2 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire avec obligation de l'aviser et faculté de recours devant le CA.

Article 23 : Délibérations du CA

Il se prononce sur toutes les demandes d’admissions.
Il nomme le Directeur ou l’Animateur.
Il approuve les orientations générales d'activités et de programme d'actions.
Il autorise les conventions (article 6).
Il arrête le budget soumis à l'AG.
Il arrête le règlement financier et comptable.
Il rédige et propose le règlement intérieur au vote de l'AG.  

Article 24 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il sera rédigé par les membres du  Bureau . Si besoin de modification est, le Président doit convoquer une réunion du Conseil d'Administration pour la modification du règlement intérieur.

Article 25 Direction ou animation de l'Association

En cas de besoin, le CA désigne un directeur ou animateur qui met en oeuvre les directives du CA.

Le Directeur ou animateur prépare les dossiers qui sont soumis au Président et au CA dont il assure l'exécution des délibérations.
Il prépare le programme d'actions, le projet de budget, les projets de contrat et de convention. Il assure l'administration et est responsable des moyens mis à sa disposition .
Il rend compte au président sous l'autorité duquel il se trouve.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du CA, du bureau et de l'AG qu’il prépare .
Il gère le personnel.

Article 26 : Personnel

Le personnel est constitué d’agents recrutés par l'association avec un contrat de droit privé, agents de l'état, collectivités locales, établissements publics mis à disposition ou détachés par ces derniers.

Article 29 : Modification des statuts

Les statuts sont modifiés par AG extraordinaire. Les modifications sont portées à la connaissance préalable les membres avant l’assemblée. Elles sont soumise à l'approbation des deux tiers des membres présents ou représentés

Article 30 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci . L'actif est attribué par l’assemblée générale à une ou plusieurs associations analogues, des établissements publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 3 5 de la loi du 14 janvier 1993 .